Lors du Comité Social Territorial (CST) du lundi 27 janvier 2025, nous avons abordé la question cruciale de la perte de la labellisation MNT pour notre régime de prévoyance.
Cette décision entraîne une augmentation significative des cotisations pour les agents, en raison de la suppression de la participation employeur de 20€/mois. C’est NON.
Votre syndicat FA-FPT des agents de la Région Bourgogne Franche-Comté avait déjà alerté par courrier Madame la Présidente dès le 6 janvier dernier sur les conséquences humaines et financières de cette situation. Si l’administration nous a assuré avoir rencontré la direction de la MNT, les mesures annoncées suite à cette rencontre sont pour le moins insuffisantes et orales.
La MNT se contente de proposer :
- Des rendez-vous individuels et des permanences, sans garantir une réelle amélioration des conditions contractuelles et uniquement sur les sites de Besançon et Dijon.
- De contacter les agents concernés pour proposer de faire un point sur leurs contrats :
- D’effectuer une éventuelle permanence à Dijon et à Besançon
- De proposer un nouveau contrat à tarif préférentiel
De plus, l’information tardive et les pratiques commerciales contestables de la MNT sont inacceptables et illégales.
Notre syndicat dénonce :
- Un manque d’information : Les agents ont été informés très tardivement de la perte de la labellisation, ce qui a limité leur possibilité de comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
- Des pratiques commerciales abusives : Les agents se sont vu proposer des contrats aux conditions variables, avec des échéanciers multiples et des informations contradictoires. Certains ont même subi un accueil désagréable lors de leurs démarches téléphoniques.
- Un préjudice financier important : L’augmentation des cotisations représente une charge supplémentaire pour les agents, qui vient s’ajouter à une période de forte inflation.
Que des mots……A voir quand la MNT réagira vraiment ou pas…
Nous arrivons au mois de février … Sachant que l’obligation de préavis de résiliation de 3 mois, devra se faire en octobre 2025 au plus tard car le nouveau Contrat Collectif Obligatoire Prévoyance sera effectif pour janvier 2026.
Face à ces pratiques inacceptables, notre syndicat a décidé de dénoncer cette pratique auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Nous vous invitons à signaler toute pratique commerciale déloyale de la MNT via le lien suivant :
https://signal.conso.gouv.fr/fr
Votre témoignage est essentiel pour ouvrir une enquête et faire cesser ces abus.
Autre option : La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat de prévoyance à tout moment, sans pénalité, si vous n’avez pas été correctement informé de vos droits. Profitez-en pour comparer les offres et choisir un nouveau prestataire qui répond mieux à vos besoins.
LOI CHATEL n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Après l’article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé : Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur
Nous restons mobilisés pour défendre les droits des agents et nous ne cesserons de nous battre pour obtenir une solution satisfaisante à cette situation.
Contactez-nous, le syndicat FA-FPT des agents de la Région Bourgogne Franche-Comté reste à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche, vous trouverez un courrier type de réclamation que vous pouvez envoyer directement à la MNT avec accusé de réception.